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La taxe de séjour participe au développement de l’attractivité de la Baie de Somme en participant au financement des actions de promotion, d’animation, d’amélioration des infrastructures, de surveillance des plages, d’amélioration des services des communes du littoral, de développement des pistes cyclables, de la valorisation et préservation des espaces naturels remarquables, du patrimoine culturel … ce qui fait la renommée de notre territoire.

Le 27 octobre 2015, mis à jour le 12 juillet 2021 2021-01-18_NB0810SMCrotoy-3536.jpg

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Les tarifs de la taxe de séjour restent inchangés en 2021.
La loi n°2019 - 1479 du 28 décembre 2019 modifie les modalités d’application des hébergements en attente ou sans classement. Ils sont assujettis au réel.
Les hébergements classés bénéficient du tarif voté pour chaque catégorie d'hébergement et pour chaque classement obtenu.Le tarif applicable aux hébergements non classés (anciens labellisés, dépourvus de classement ou en cours de classement) est calculé au taux de 5% du coût de location HT /personne/jour.
Ce tarif est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 3,00 € / personne / jour..


QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?

Depuis 1984 le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard collecte la taxe de séjour pour le compte des 18 communes adhérentes: Fort Mahon Plage, Quend, St Quentin en Tourmont, Le Crotoy, Favières, Ponthoile, Noyelles sur Mer, St Valery sur Somme, Cayeux sur Mer, Lanchères, Woignarue, Ault, St Quentin Lamotte la Croix au Bailly, Saigneville, Pendé, Mers les Bains, Boismont, Estreboeuf.
La taxe de séjour concerne actuellement environ 1 300 hébergeurs et s’applique à plus de 1 700 hébergements.

Le régime de perception de la taxe de séjour est obligatoirement :
Au réel pour les palaces, les hôtels, les résidences de tourisme, les ports de plaisance et les hébergements en attente ou sans classement.
Au forfait pour les terrains de campings, les hébergements de plein air, les aires de camping car et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24h, les villages vacances, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.


DÉCLARATION OBLIGATOIRE

Tout propriétaire d'hébergement touristique, qu’il soit classé ou non, doit :
- déclarer son hébergement en mairie avant de débuter son activité de location saisonnière
- établir ses déclarations en matière de taxe de séjour :
    -3 fois/an pour les hébergeurs au réel
    -1 déclaration d’ouverture à la location/an avant le 1er décembre N-1 pour les hébergements au forfait.
- s’acquitter de la taxe de séjour.
- déclarer à la mairie toute modification de la capacité d’accueil ou l’arrêt de son activité d’hébergeur touristique pour chaque hébergement concerné.

Quand dois-je faire ma déclaration?
Au réel, la déclaration de la taxe de séjour est établie 3 fois dans l’année avant le 20 juin (période du 1er janvier au 31 mai), le 20 septembre (période du 1er juin au 31 août) et le 20 janvier (période du 1er septembre au 31 décembre).
Au forfait, la déclaration se fait une fois par an avant le 1er décembre de l’année précédente, en complétant les périodes d’ouverture à la location de votre hébergement, c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles l’hébergement est proposé à la location saisonnière.
La déclaration est obligatoire même si le bien n’est pas proposé à la location, et tant que la déclaration modificative actant la fin d’activité n’a pas été transmise en mairie.

Comment et auprès de qui?

Pour la taxe de séjour au réel, l’hébergeur complète le bordereau de versement et joint une copie du registre détaillant le nombre de personnes hébergées ainsi que le nombre de nuitées louées sur la période considérée.
Pour la taxe de séjour forfaitaire, la déclaration peut être effectuée en ligne jusqu'au 30 novembre à l’aide d’identifiants personnels, en cliquant ici
Une invitation personnelle à compléter la déclaration (soit en version papier, soit directement en ligne) est adressée au préalable, soit par mail, soit par courrier.

En cas de perte ou d’oubli, vous pouvez demander votre identifiant de connexion directement sur ce site de télédéclaration.
A partir du 1er décembre, votre déclaration ne pourra plus être complétée en ligne. Vous devrez l’adresser au Syndicat Mixte Baie de Somme par courrier ou par courriel

INFO : Un site internet dédié aux hébergeurs assujettis à la taxe de séjour au réel est en cours d’élaboration. Il vous permettra d’établir vos obligations légales en toute simplicité au fur et à mesure.


COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE LA TAXE DE SÉJOUR ?

Le comité Syndical, composé d’élus représentant les communes adhérentes, le Conseil Départemental de la Somme et les Communautés de Communes ou d’Agglomération, adopte les tarifs applicables à chaque catégorie d’hébergement.
Les élus du comité syndical ont décidé, le 28 septembre 2020, et pour l’ensemble des catégories d’hébergements de reconduire en 2021, les tarifs 2020.

- Le tarif est déterminé en fonction de la nature d’hébergement et de son classement (exprimé en nombre d'étoiles).
- Les hébergements qui ont obtenu un label (Gîte de France, Clévacances…) sont considérés comme étant non classés, sauf si l’hébergement possède en parallèle, un classement faisant référence à un nombre d’étoile.
- Le tarif de la taxe de séjour pour les hébergements non classés est calculé au taux de 5% du prix HT de la location/personne/jour



Taxe de séjour au réel

Son calcul : nombre de nuitées x tarif en vigueur

Tableau declaration au réel

Pour les hébergements classés : le tarif retenu correspond au tarif applicable en fonction du nombre d’étoiles obtenues lors du dernier classement  étant précisé que le classement doit courir tout ou partie de l'année et être toujours en vigueur sur l'année considérée.

Sont exonérés de taxe de séjour au réel :
- les personnes mineures hébergées (- de 18 ans),
- les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- les hébergements inférieurs à 3 € / jour / personne

Taxe de séjour au forfait

Précisions :

Le montant de la taxe de séjour dépend du classement de l’hébergement. Le classement est délivré en nombre d’étoiles et uniquement en nombre d’étoiles.
Les hébergements ayant obtenu le label Clévacances, Gîtes de France ou tout autre label rentrent dans la catégorie des hébergements non classés ou en cours de classement sauf s’ils disposent en complément, d’un classement en nombre d’étoiles.

- Son calcul :
 capacité d’accueil maximum - abattement facultatif  x nombre jours d’ouverture x tarif de la taxe de séjour.

Pour les hébergements classés : le tarif retenu est celui correspondant à la nature d’hébergement (meublé de tourisme, camping, aire de camping, car…) et à son classement en vigueur sur l’année considérée.

Tableau déclaration au forfait


La mise en place de l’abattement permet de réduire le montant de la taxe de séjour forfaitaire.
Elle a pour objectif d'inciter les hébergeurs à proposer une offre d’hébergements plus importante sur la destination Baie de Somme, sur toute l’année.

Le taux de l’abattement varie de 10 % à 50% en fonction du nombre de jours d’ouverture à la location déclarés

Les taux d’abattement retenus  en 2021 s’élèvent à :
(taux applicable pour l’ensemble des hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire)
10% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 31 et 65 jours
20% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 66 et 95 jours
30% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 96 et 125 jours
40% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 126 et 360 jours
50% si le nombre de jours d’ouverture à la location est au-delà de 360 jours

Le service taxe de séjour du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard reste à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question relative à la taxe de séjour, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone 03 22 20 60 30.
Une permanence est assurée le mardi de 9h à 12h dans nos locaux 1 rue de l'Hôtel Dieu à Abbeville sur rende-vous.


RAPPEL DES SANCTIONS encourues en cas de non respect des obligations incombant à l’ensemble des hébergeurs quel que soit le régime de perception.

L’article R 2333-58 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit une contravention de 4ème classe en cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète de la taxe de séjour ou produite hors délais.

- En cas de défaut de déclaration, de déclaration frauduleuse ou incomplète, le montant de la taxation d’office est calculé sur la capacité d’accueil maximum x la totalité des nuitées de la période x le tarif applicable à la catégorie d’hébergement.

Pour les hébergements au forfait, l’abattement facultatif est supprimé en cas d’absence de déclaration ou de fraude dans les périodes d’ouverture à la location déclarées.
- Application du tarif de 2,30€ pour les hébergements non classés quand l’hébergeur n’aura pas communiqué le tarif de la location permettant de calculer le coût de la nuitée par personne et par jour.
- Une indemnité forfaitaire de 30€ est due pour chaque lettre recommandée envoyée dans le cadre de la procédure de mise en demeure avant taxation d’office.





  icone_pdf Taxe de séjour - Forfait 2021 (0.43Mo)
  icone_pdf Taxe de séjour - Réel 2021 (0.38Mo)
  icone_pdf Fiche de renseignements forfait 2021 camping (0.21Mo)
  icone_pdf Déclaration annuelle d'ouverture 2021 (0.16Mo)
  icone_pdf Déclaration annuelle d'ouverture 2021 aires de CC (0.15Mo)
  icone_pdf Coupons hébergeurs 2021 (0.2Mo)
  icone_pdf Affiche hébergeur 2021 (4.63Mo)
  icone_pdf Convention hébergeurs 2021 (0.28Mo)


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