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La taxe de séjour participe au développement de l’attractivité de la Baie de Somme en participant au financement des actions de promotion, d’animation, d’amélioration des infrastructures, de surveillance des plages, d’amélioration des services des communes du littoral, de développement des pistes cyclables, de la valorisation et préservation des espaces naturels remarquables, du patrimoine culturel … ce qui fait la renommée de notre territoire.

Le 27 octobre 2015, mis à jour le 15 novembre 2018 2018-11-15_Reserve-Nat-005-B.-Bremer.jpg

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Les tarifs de la taxe de séjour au réel ne changent pas en 2019 pour les hébergements classés.

Les tarifs de la taxe de séjour au forfait augmentent en 2019 pour :
- Les meublés classés 4 étoiles ; pour porter leur tarif au niveau du tarif minimum légal de 0,70€
- Les meublés classés 5 étoiles, afin d’ajuster leur tarif à celui applicable aux hôtels 4 étoiles

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative a supprimé la notion « d’établissement présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes » pour les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Il n’est plus possible d’assimiler certains types d’hébergement à une catégorie d’hébergement. Ainsi, les hébergements de groupe ne peuvent plus être assimilés à des hôtels de tourisme et il n’est plus possible d’appliquer le tarif correspondant à un hébergement classé à un hébergement labellisé Clévacances ou Gîte de France. Les hébergements classés bénéficient d’un tarif fixe, déterminé en fonction du classement délivré. Le tarif applicable pour les hébergements non classés (anciens labellisés, dépourvus de classement ou en cours de classement) est calculé au taux de 5% du coût de location HT /personne/jour avec un plafond de 2,30€/personne/jour.


QUI COLLECTE LA TAXE DE SÉJOUR ?

Depuis 1984 le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard collecte la taxe de séjour pour le compte des 18 communes adhérentes: Fort Mahon Plage, Quend, St Quentin en Tourmont, Le Crotoy, Favières, Ponthoile, Noyelles sur Mer, St Valery sur Somme, Cayeux sur Mer, Lanchères, Woignarue, Ault, St Quentin Lamotte la Croix au Bailly, Saigneville, Pendé, Mers les Bains, Boismont, Estreboeuf.
La taxe de séjour concerne actuellement environ 1 200 hébergeurs et s’applique à plus de 1 520 hébergements.

Il existe deux régimes de perception de la taxe de séjour :
Au réel  (Hôtel - résidence de tourisme - port de plaisance)
Au forfait (campings - meublés de tourisme - chambres d’hôtes - villages vacances - aire de camping-car – terrains d’hébergement de plein air – parc de stationnement touristique)


FAIRE SA DÉCLARATION

Les obligations
Il est obligatoire pour tout propriétaire d'hébergement touristique, qu’il soit classé ou non :
- de déclarer son hébergement en mairie avant de débuter son activité de location saisonnière
- d’établir ses déclarations :
-    3 déclarations annuelles pour les hébergeurs au réel
-    1 déclaration annuelle d’ouverture à la location pour les hébergements au forfait.

- de s’acquitter de la taxe de séjour.

Quand dois-je faire ma déclaration?
La déclaration de la taxe de séjour au réel est établie 3 fois dans l’année avant le 20 juin (période du 1er janvier au 31 mai), le 20 septembre (période du 1er juin au 31 août) et le 20 janvier (période du 1er septembre au 31 décembre).
Au forfait, la déclaration se fait une fois par an avant le 1er décembre de l’année précédente, en complétant les périodes d’ouverture à la location de votre hébergement, c’est-à-dire les périodes pendant lesquelles l’hébergement est proposé à la location saisonnière.
 
Comment et auprès de qui?

Pour la taxe de séjour au réel, l’hébergeur complète le bordereau de versement et joint une copie du registre détaillant le nombre de personnes hébergées ainsi que le nombre de nuitées louées sur la période considérée.
Pour la taxe de séjour forfaitaire, la déclaration peut être effectuée en ligne du 1er novembre au 1er décembre à l’aide d’identifiants personnels, en cliquant ici
Une invitation vous sera adressée au préalable.

A titre exceptionnel, la déclaration 2019 pourra être effectuée jusqu’au 15 décembre 2018.
En cas de perte ou d’oubli, vous pouvez demander votre identifiant de connexion directement sur ce site de télédéclaration.
A défaut de télédéclaration, votre déclaration devra être adressée au Syndicat Mixte Baie de Somme par retour de courrier ou par courriel


LE PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR

Si vous êtes au réel, vous avez 3 paiements à effectuer.
Chaque paiement doit accompagner votre déclaration et doit être fait au plus tard le 20 juin (période du 1er janvier au 31 mai), le 20 septembre (période du 1er juin au 31 août) et le 20 janvier (période du 1er septembre au 31 décembre).

Vous devez adresser vos bordereaux de versement et règlements dans leur intégralité à l’adresse postale suivante :
Syndicat Mixte Baie de Somme Grand littoral Picard
Service Taxe de séjour
1, rue de l'Hôtel Dieu 80100 Abbeville

Comment payer?

par chèque à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC ou par virement bancaire
(paiement par carte et en espèces non acceptés)

Si vous êtes au forfait, votre paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En général, la date limite de paiement est fixée au 30 novembre de l’année de taxation.

Comment payer ?
A la trésorerie d’Abbeville 44 rue du Soleil Levant 80100 Abbeville par chèque à l’ordre du Trésor Public, en espèces dans la limite de 300€, ou par virement bancaire, sur la base de la facture


COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE LA TAXE DE SÉJOUR ?

Le comité Syndical, composé d’élus représentant les communes adhérentes, le Conseil Départemental de la Somme et les communautés de communes ou d’agglomération, fixe et vote les tarifs applicables à chaque catégorie d’hébergement.
La délibération du comité syndical du 21 septembre 2018 a fixé les tarifs pour l’ensemble des catégories d’hébergement pour l’année 2019 en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires (Article 67 loi n°2017-1775 du 28/12/17) qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

- Le tarif est déterminé en fonction de la nature d’hébergement et de son classement en nombre d’étoiles.
- Les hébergements qui ont obtenu un label (Gîte de France, Clévacances…) sont considérés comme étant non classés, sauf si l’hébergement possède un classement faisant référence à un nombre d’étoile.
- Le tarif des hébergements non classés est calculé au taux de 5% du prix HT de la location/personne/jour



Taxe de séjour au réel

Son calcul : nombre de nuitées x tarif en vigueur

Tableau declaration au réel

Pour les hébergements classés : le tarif retenu correspond au tarif applicable en fonction du nombre d’étoiles obtenues lors du dernier classement et étant toujours en vigueur au cours de l’année considérée

Pour les hébergements non classés, le tarif de la taxe de séjour 2019 devient proportionnel au coût moyen des nuitées. Il correspond à 5% du prix de la nuitée HT/ personne sans dépasser le plafond fixé à 2,30€/personne/jour.

Sont exonérés de taxe de séjour au réel :
- les personnes mineures hébergées (- de 18 ans),
- les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune où se situe l’hébergement,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.


Taxe de séjour au forfait

Précisions :

- Les chambres d’hôte bénéficient d’un tarif unique fixé à 0.48€.

- Il n’est plus possible d’assimiler par équivalence un hébergement à une nature d’hébergement.
Après avoir constaté la disparition de la notion « d’établissement présentant des caractéristiques touristiques équivalentes », les élus du comité syndical ont validé, le 21 septembre 2018, le rattachement des hébergements de groupe (gîte d’étape, gîte de séjour, chalet) dans la catégorie des meublés de tourisme.
- Il n’est plus possible d’assimiler, par équivalence, un hébergement à un classement. Les hébergements ayant obtenu le label Clévacances, Gîtes de France ou tout autre label ne peuvent plus être assimilés à un classement. Ils rentrent désormais dans la catégorie des hébergements non classés ou en cours de classement s’ils ne disposent pas en complément, d’un classement en nombre d’étoiles.

- Son calcul :
 capacité d’accueil maximum - abattement facultatif (pour les périodes d’ouverture à la location > 30 jours) x nombre jours d’ouverture x tarif applicable en fonction de la nature et du classement de l’hébergement

> Simuler en ligne le montant

Pour les hébergements classés : le tarif retenu est celui correspondant à la nature d’hébergement (meublé de tourisme, camping, aire de camping, car…) et à son classement en vigueur sur l’année considérée.

Tableau déclaration au forfait


La mise en place de l’abattement permet de réduire le montant de la taxe de séjour forfaitaire. Elle a pour objectif de proposer une offre d’hébergements plus importante sur la destination Baie de Somme, toute l’année.

Le taux de l’abattement varie de 10 % à 50% en fonction du nombre de jour d’ouverture à la location déclaré

Pour les terrains de camping, et autres hébergement de plein air, emplacements dans les aires de camping - car :
10% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 11 et 45 jours
20% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 46 et 60 jours
30% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 61 et 90 jours
40% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 91 et 105 jours
50% si le nombre de jours d’ouverture à la location est supérieur à 105 jours

Pour les meublés de tourisme, chambres d’hôtes, villages vacances :
10% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 31 et 65 jours
20% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 66 et 95 jours
30% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 96 et 125 jours
40% si le nombre de jours d’ouverture à la location est compris entre 126 et 360 jours
50% si le nombre de jours d’ouverture à la location est au-delà de 360 jours

Pour les meublés de tourisme et les villages vacances non classés ou en cours de classement, le tarif de la taxe de séjour qui sera retenu dans le calcul de la taxe de séjour forfaitaire, sera égal à 5% du coût de la location HT/personne/jour. Pour en déterminer le montant, vous devez nous communiquer le prix HT de la location appliqué pour chacune des périodes d’ouverture à la location que vous avez déclarée. Le tarif maximum applicable s’élève à  2,30€.

Le service taxe de séjour du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard reste à votre disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question relative à la taxe de séjour, vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone 03 22 20 60 30; une permanence est assurée le mardi de 9h à 12h dans nos locaux 1 rue de l'Hôtel Dieu à Abbeville.


RAPPEL DES SANCTIONS encourues en cas de non respect des obligations incombant à l’ensemble des hébergeurs quel que soit le régime de perception.

L’article R 2333-58 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit une contravention de 4ème classe en cas d’absence de déclaration, de déclaration inexacte ou incomplète de la taxe de séjour ou produite hors délais.

- En cas de défaut de déclaration, de déclaration frauduleuse ou incomplète, le montant de la taxation d’office est calculé sur la capacité d’accueil maximum x la totalité des nuitées de la période x le tarif applicable à la catégorie d’hébergement.

Pour les hébergements au forfait, l’abattement facultatif est supprimé en cas d’absence de déclaration ou de fraude dans les périodes d’ouverture à la location déclarées.
- Application du tarif de 2,30€ pour les hébergements non classés quand l’hébergeur n’aura pas communiqué le tarif de la location permettant de calculer le coût de la nuitée par personne et par jour.
- Une indemnité forfaitaire de 30€, non révisable, est due pour chaque lettre recommandée envoyée dans le cadre de la procédure de mise en demeure avant taxation d’office.
- Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour tout retard de paiement à l’échéance et pour chaque montant dû, en sus des intérêts de retard (0,75% /mois de retard)
- Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour non respect de la date limite de retour de la déclaration.




  icone_pdf Taxe de séjour - Fiche réel 2019 Anglais (0.23Mo)
  icone_pdf Taxe de séjour - Fiche forfait 2019 Anglais (0.23Mo)
  icone_pdf Fiche de renseignements forfait 2019 ACC (0.16Mo)
  icone_pdf Fiche de renseignements forfait 2019 Chambre hotes (0.18Mo)
  icone_pdf Fiche de renseignements forfait 2019 Meuble (0.18Mo)
  icone_pdf Fiche de renseignements forfait 2019 Villages V (0.16Mo)
  icone_pdf Fiche réel 2019 (0.23Mo)
  icone_pdf Fiche forfait 2019 (0.22Mo)


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