Informations et déclaration en ligne
Mis à jour le 04/04/2013
Carte des 18 communes
©SMBS-GLP
En vertu de l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de la taxe de séjour est affecté : « aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique, la protection et la gestion des espaces naturels à des fins touristiques ».
Les résidents des communes ne doivent pas supporter financièrement (impôt local ou taxe supplémentaire) l’intégralité des dépenses induites par la présence de touristes. C’est la finalité même de la taxe de séjour.
La taxe a été créée en 1910, appliquée sur le littoral picard depuis 1984 sur décision du comité syndical.
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard collecte la taxe de séjour et la reverse aux 18 communes :
Fort-Mahon-Plage, Quend, St Quentin-en-Tourmont, Le Crotoy, Favières, Ponthoile, Noyelles-sur-Mer, Saigneville, Boismont, Estreboeuf, Pendé, St Valery-sur-Somme, Cayeux-sur-Mer, Lanchères, Woignarue, Ault, St-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Mers-les-Bains.
La taxe de séjour concerne environ 900 hébergeurs. Le tarif varie en fonction du niveau de confort de l’hébergement.
Les objectifs de la taxe:
- améliorer les conditions d’accueil du public,
- protéger et gérer les espaces naturels,
- préserver et valoriser le patrimoine culturel et naturel.
Taxation d'office
Il a été décidé de procéder à une taxation d'office, en cas de défaut de transmission des informations dans les délais légaux (avant le 1er décembre N-1), de déclaration frauduleuse contenant des informations erronées ou incomplètes, ou d'absence de déclaration de nuitées ou de règlement. Elle s'appuiera sur la base d'une capacité totale d'accueil concernée (ou par défaut, 6 personnes) multipliée par le tarif de taxe de séjour (ou par défaut celui en vigueur pour un hébergement classé 3 étoiles ou labellisé 3 clés ou 3 épis) applicable sur la totalité des nuitées de la période annuelle maximum (300 jours pour les meublés de tourisme et 180 jours pour les hébergements de plein air).
Le passage au tarif de la taxe de séjour forfaitaire à 1€ à compter du 1er janvier 2014 concerne uniquement les meublés non classés ou ayant résilié leur agrément de labellisation.
Le tarif de 0,40€ est maintenu pour les hébergements classés sans étoile.
Cette décision prise par les élus du comité syndical en octobre dernier permet de maintenir un parc d'hébergements de qualité et certifié.
Les autres tarifs liés à la taxe de séjour pour 2014 seront délibérés lors d'un prochain comité syndical.
Nous vous invitons à prendre contact avec Somme Tourisme rue Ernest Cauvin à Amiens (03 22 71 22 71) afin de connaitre les formalités nécessaires au classement et labellisation, si vous le souhaitez.
Vos contacts : Magali Herbet / Laetitia Debay
TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL
Mode de calcul : Nombre de nuits x nombre de personnes (+ 13ans) x tarif en vigueur
Cette taxe est versée à la fin du séjour à l'hébergeur.
TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT
simulez et déclarez directement votre taxe de séjour.
Mode de calcul : Capacité d'accueil x jours d'ouverture x tarif - Abattement obligatoire en fonction de la durée d'ouverture - Abattement complémentaire voté par le Comité Syndical (41,7%)pour les meublés de tourisme, 50% pour les hébergements de plein air et les ports de plaisance.
L’hébergeur déclare sa capacité d’accueil (cf arrêté de classement) et sa période d’ouverture à la location en N-1.
Comment est calculé le forfait?
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire varie donc en fonction de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et du tarif en vigueur.
Pour les chalets implantés sur un terrain de camping, le tarif retenu est celui applicable au terrain de camping.
Vous pouvez renvoyer la convention de partenariat directement par mail
| TÉLÉCHARGEMENT | ||||
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Fiche de renseignement 2013 (pdf/0.01Mo) | |||
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Fiches explicatives et affiche (zip/0.94Mo) | |||
| |
Convention de partenariat à renvoyer en 2 exemplaires au service Communication du Syndicat Mixte (pdf/0.03Mo) | |||
| |
Mode d'emploi de la convention de partenariat (pdf/0.15Mo) | |||
| Si vous n'arrivez pas à visualiser les documents PDF, pensez à mettre à jour Acrobat Reader ici | ||||
DÉCLARATION EN LIGNE
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