Mise en oeuvre

La coordination de la mise en œuvre par une structure animatrice

Selon les actions proposées, du simple suivi administratif à la restauration et l’acquisition, en passant par la gestion et l’animation de sites, divers opérateurs pourront être sollicités.
Une coordination des actions et la cohérence des interventions à l’échelle du site sont cependant nécessaires : c’est le rôle de la structure animatrice.

Actions à mener par l’opérateur de la mise en œuvre du document d’objectifs :
Assurer le lien entre les différents intervenants,
Initier et relancer les actions,
Bâtir les programmes financiers,
Assurer la diffusion de l’information,

Suivi de la mise en oeuvre
Gestion de la contractualisation : Examen des demandes, Préparation des contrats propriétaire par propriétaire,
Evaluation des résultats,
Bilan.

Actions à mener en partenariat avec l'Observatoire du Littoral Haut-Normand Picard
Rapport d’activités et mise à jour régulière des données :
- Suivi cartographique général (habitats, usage du sol),
- Achèvement de la saisie informatique (feuilles cadastrales, photos aériennes),
- Création de la base de données SIG,
- Inventaires ponctuels d’espèces ou compléments d’inventaires,
- Réalisation d’études complémentaires.

Les moyens de la mise en oeuvre

Les contrats Natura 2000
L’adhésion individuelle au « document d’objectifs » des acteurs qui ont en charge la gestion et l’entretien des milieux naturels se fera sous la forme de contrats administratifs appelés « contrats Natura 2000 ».

« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d’inexécution des engagements souscrits, les aides de l’Etat font l’objet d’un remboursement selon des modalités fixées par décret. »
(issu de la circulaire prise pour l’application des articles R214 –23 à R214-33 du code rural relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000).

> Le contrat Natura 2000 porte donc sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifiés la désignation du site à l’exclusion des contrats passés pour l’animation de la mise en oeuvre du document d’objectifs, pour des actions de sensibilisation, communication notamment avec la « structure animatrice »;

> Le contrat Natura 2000 porte exclusivement sur des terrains situés dans le site Natura 2000 ;

> Le contrat Natura 2000 destiné aux exploitants agricoles sous la forme de contrat territorial d’exploitation ou d’autres mesures agroenvironnementales fait l’objet de modalités particulières tant au plan réglementaire ( R 214 -28 du code rural) qu’au plan de son financement (voir ci-dessous) et qu’au plan de sa gestion administrative ;

> Le contrat Natura 2000 destiné aux autres titulaires de droits réels ou personnels est soumis aux dispositions réglementaires des articles R 214 - 29 à R 214 – 33 du code rural dont les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 est la personne physique ou morale, titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans le site, espaces maritimes ou terrestres sur lesquelles s’applique la mesure contractuelle. Il sera donc selon les cas :
· soit le propriétaire,
· soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir (convention de gestion, autorisation d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail civil, bail de chasse, vente temporaire d’usufruit, convention d’occupation précaire, bail à domaine congéable, échange, bail commercial, concession, contrat d’entreprise, bail à loyer, bail de pêche, convention de mise à disposition, convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage, commodat ou autre mandat) dont la durée doit couvrir a minima la durée du contrat Natura 2000.

Les conventions Natura 2000
Parallèlement à ces contrats, l’opérateur propose deux types de conventions :

- convention de gestion « en bon père de famille »
- convention pour expérimentation ou opérations spécifiques

Principes généraux de financement des contrats
Natura 2000

Pour la rémunération des services rendus au titre de contrats Natura 2000, les aides versées proviendront :

> de cofinancements éventuels émanant des collectivités territoriales, des établissements publics (agence de l’eau, office national de la chasse, ...), et autres acteurs locaux éventuels ;

> de cofinancements de l’Union européenne :
Þ aides au titre de la section garantie du FEOGA, pour des mesures individuelles contractuelles, s’inscrivant dans le cadre de l’éligibilité au règlement de développement rural (RDR) conformément au Plan de développement rural national (PDRN),
Þ aides européennes hors RDR : LIFE-Nature, fonds structurels ;

> de l’Etat :
pour la contrepartie nationale du financement au titre du RDR des mesures contractuelles pour la mise en œuvre des documents d’objectifs.


Ligne de partage MINISTERE DE L’agriculture et de la pêche (MAP) et Ministere de l’amenagement du territoire et de l’environnement (MATE)
 

Ex : les curages locaux de faibles intensité, visant à relancer un rajeunissement des cours d’eau envasés, et à favoriser une recolonisation végétale par des habitats d’intérêt communautaire est une mesure éligible au titre de la mesure t du PDRN.

Un estimatif des coûts de mise en oeuvre

Il est difficile à déterminer a priori, en raison de la méconnaissance de différents éléments dont notamment du nombre de propriétaires ou exploitants qui accepteront de contractualiser. Le tableau ci-dessous fournit donc une hypothèse haute (transmis lors du Comité de pilotage).

Planification des opérations 2004-2008

Cette synthèse s’appuie sur es hypothèses et des propositions et non sur des certitudes. Il s’agit d’un cadre, possible mais non exclusif, de mise en oeuvre du document d’objectifs qui subira probablement de nombreux ajustements dans la phase d’application.