D’UNE DIRECTIVE EUROPEENNE A UN DOCUMENT D’OBJECTIFS LOCAL

PROBLEMATIQUE ET CONTEXTE, VERS LE RESEAU NATURA 2000

Le cadre européen : une obligation de résultats pour les Etats

L’Union Européenne s’est dotée de deux directives ayant pour objectifs la conservation de la faune, de la flore et des habitats.

La directive n° 79/409 du 2 avril 1979, dite directive "Oiseaux", concerne la conservation des oiseaux sauvages. Elle prévoit la protection des habitats nécessaires à la reproduction et à la survie d'espèces d'oiseaux considérés comme rares ou menacés à l'échelle de l'Europe (espèces de l’annexe 1).

La directive n° 92/43 du 21 mai 1992, dite directive « Habitats » a pour objet la conservation d'espaces et d'espèces énumérés dans ses annexes I et II.

La prise en compte des habitats et non des espèces seules est une originalité de la démarche, qui la rend plus efficace pour la réalisation d’objectifs de conservation.

Outre l’obligation de résultats, les Etats membres doivent tenir compte des exigences socio-économiques, dans une perspective de développement durable. Il s’agit donc bien de maintenir un équilibre existant entre les activités humaines et les habitats naturels et non d’exclure l’activité humaine de territoires entiers qui comportent des habitats naturels menacés.

Les secteurs où s’appliquera la Directive « Oiseaux » sont désignés en Zones de Protection Spéciale (ZPS) et ceux où s’appliquera la Directive « Habitats » en Zone Spéciale de Conservation (ZSC). En 2004, à l’échelle européenne, un réseau rassemblera ces différents types de zones : le réseau Natura 2000. Localisation des ZSC et ZPS

Le choix des moyens laissés aux Etats membres 

Si le cadre global a été fixé au niveau européen, chaque Etat membre est libre des moyens à mettre en œuvre : c’est l’application du principe de subsidiarité.

En France, il a été décidé de réunir ces mesures dans un document d’objectifs qui accompagnera la désignation de chaque site. Cette possibilité est prévue par l’Article 6 de la Directive « Habitats ».

L’article 6 de la directive Habitats
Cet article précise les modalités et les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire aux objectifs de cette directive. Il prévoit des plans de gestion, des mesures réglementaires ou contractuelles. Il instaure un régime d’évaluation des incidences et d’autorisation des plans et projets susceptibles d’affecter le site. Il demande des mesures appropriées pour éviter la perturbation des espèces et la détérioration des habitats.

La France définit sa politique par l’Ordonnance du 14 avril 2001 et de son décret d’application du 20 décembre 2001.

Le décret du 20 décembre 2001 précise le contenu du document d’objectifs :

1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;
4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.

L’application de Natura 2000 dans la Somme : les engagements du Préfet 

Lors de la transmission au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement de la liste des sites proposés pour le département de la Somme, Monsieur le préfet a tenu à rappeler, sous la forme d’une note (voir en Annexe), les engagements pris devant les membres du comité départemental Natura 2000.
La sylviculture, la chasse, l’agriculture, l’industrie, les carrières ne sont à aucun moment remises en cause.


Le comité de pilotage : mis en place par arrêté préfectoral 




METHODOLOGIE

Les éléments clefs

L’opérateur local, le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Côte Picarde (SMACOPI),

La méthode adoptée : la concertation ; l’information permanente et totale 

L’information : rencontres, réunions publiques, courriers, documents de propositions, articles de presse, conférences.

La concertation : consultation des conseils municipaux et du public, instances de concertation thématiques et géographiques (trois groupes de travail, voir ci-après).
Une centaine de réunions ou d’entretiens sur 3 ans.

Les propositions : des fiches actions.

La validation des propositions : au niveau du comité de pilotage réuni quatre fois (à réactualiser en fin d’année si cinquième) en deux ans.

Les trois étapes ayant conduit au document d'objectifs

- Une phase d’inventaires qui a donné lieu à un diagnostic.
Inventaires sur les milieux naturels (CBN de Bailleul) et les activités humaines (SMACOPI). Rédaction de fiches en relation avec les organismes professionnels. 

- Une phase d’analyse et de définition des objectifs de conservation pour chaque habitat d’intérêt communautaire.

- Une phase d’évaluation et de planification des actions à entreprendre.


La démarche scientifique

Etablissement d’une première liste des habitats et des espèces d’intérêt communautaire potentiellement présents à partir des fiches ZNIEFF et de la fiche d’inventaire Habitats-Faune-Flore (1998)

Inventaires de terrain par le Conservatoire Botanique National de Bailleul du printemps 2000 à l’automne 2001 :
- pour les espèces d’intérêt communautaire : estimation du niveau de population, détermination et localisation des habitats, détermination de l’état de conservation (espèces et habitats).
- certaines espèces retenues comme témoins biologiques (bio-indicateurs) afin de mesurer les incidences de la mise en œuvre des objectifs de conservation et des orientations de gestion adoptés. 
- pour certaines espèces (Vespertilion à oreilles échancrées, Lamproie fluviatile et Aloses), le manque de données fait qu’aucune mesure typiquement locale n’est possible.

La méthode de cartographie des habitats naturels

Objectif 

Etablissement de cartes au 1/10 000 qui permettent de localiser les habitats naturels d’intérêt communautaire et servent de base à la définition des objectifs de gestion et des moyens à mettre en œuvre.

Méthode 

1) Phase préparatoire : établissement d'une typologie (étude systématique des traits caractéristiques) 

- Recherche bibliographique des descriptions de la végétation ;
- réalisation d'une typologie des habitats (liste des habitats rencontrés et description écologique et floristique).

2) Phase de levée cartographique sur le terrain

- Parcours sur le terrain à raison de 10 à 15 min par hectare environ soit 18 à 24 hectares par jour.
- Relevé d’informations reportées sur fond photographique aérien au 1/10 000 et sur un bordereau standardisé : 
- zonage de la végétation (pourtours sur les photographies aériennes au 1/10000) ;
- types de végétation (= habitats) présents dans la zone avec description succincte sur le bordereau.

3) Phase de synthèse des données : réalisation de la carte

- Affinage de la typologie et établissement d'une légende explicite basée sur des couleurs ;
- Enregistrement par un opérateur de saisie des différentes zones "ou polygones" cartographiés et des informations qui correspondent à chaque polygone dans une banque de données.

4) Interprétation des données / hiérarchisation des enjeux

En terme de :
- Surfaces d'habitats à restaurer et/ou à gérer,
- Zones prioritaires à restaurer et/ou à gérer, 
- Zones d'intérêt patrimonial hiérarchisées.

La concertation 

En premier lieu, informer et expliquer
La plupart des acteurs ruraux manquaient d’informations sur la procédure Natura 2000 émanant d’une instance dont beaucoup se méfient. Les incertitudes vis-à-vis des moyens nécessaires pour satisfaire à l’obligation de résultats exigée par l’Europe nourrissent des rumeurs et des inquiétudes.

Ecouter, prendre en compte les représentants et les acteurs locaux
La concertation a permis de faire remonter l’information sur les besoins et les contraintes des exploitants et des usagers, de recueillir leurs suggestions éventuelles. L’intégration de ces données dans le document d‘objectifs, non seulement au niveau du diagnostic socio-économique mais surtout dans le choix des objectifs, des stratégies de mise en œuvre et des types d’actions, répond aux recommandations des textes officiels et constitue un gage de réussite de la mise en œuvre.

Impliquer, provoquer l’adhésion des représentants et des acteurs locaux La concertation vise, enfin, la meilleure appropriation possible des objectifs de la directive et, en particulier, du document d’objectifs par la population locale, sur laquelle s’appuie en grande partie le programme d’actions et les recommandations de gestion adéquate. Le fait de pouvoir s’exprimer, participer aux choix d’actions, proposer des modalités d’application ou co-rédiger le document d’objectifs, a permis d’induire une attitude plus positive et responsable.

Impliquer, provoquer l’adhésion des représentants et des acteurs locaux
La concertation vise, enfin, la meilleure appropriation possible des objectifs de la directive et, en particulier, du document d’objectifs par la population locale, sur laquelle s’appuie en grande partie le programme d’actions et les recommandations de gestion adéquate.
Le fait de pouvoir s’exprimer, participer aux choix d’actions, proposer des modalités d’application ou co-rédiger le document d’objectifs, a permis d’induire une attitude plus positive et responsable.


L’organisation de la concertation

Le comité de pilotage Natura 2000
Le comité de pilotage est le seul niveau défini par les textes officiels (art. R.214-25). Sa composition est arrêtée par le préfet de département après avis de la DIREN et de la DDAF. Les membres du comité de pilotage font entendre leur position, informent des difficultés et des particularités socio-économiques inhérentes au site, se prononcent sur les choix et les valident. 

Les groupes de travail 
Trois entités géographiques et écologiques cohérentes :

1) Estuaires et espaces littoraux du DPM : zone sablo-vaseuse des estuaires et zone intertidale (estran, falaises maritimes) et mollières.
2) Massifs dunaires et espaces forestiers : dunes blanches, dunes grises, boisements.
3) Espaces arrières littoraux : prairies et marais.
L’espace maritime au delà de l’estran n’a pu être véritablement abordé.

Fonctionnement des groupes de travail
Animés par le chargé de mission coordinateur, les groupes de travail ont un rôle d’élaboration technique et/ou de validation technique et scientifique. Ils n’ont pas de pouvoir décisionnel. Ils soumettent des propositions au comité de pilotage seul habilité à les valider.

Une réunion de groupe de travail à la Station Biologique de Blanquetaque - 2002

Les unités écologiques et groupes de travail
L’unité écologique est une aire géographique définie par une certaine uniformité végétale.

Le document d’objectifs est une synthèse de ce qui est déjà entrepris et la définition d’orientations concertées.